A la fin de l’état d’urgence sanitaire, les juridictions subiront un afflux de dossiers générant des retards supplémentaires et un fonctionnement des tribunaux en mode durablement dégradé. Dans un tel contexte, l’arbitrage selon le règlement CIMA permet de reprendre et conduire les instances pendantes devant les juridictions après signature par les parties d’un compromis et d’ainsi garantir aux justiciables une procédure rapide et équitable devant un tribunal arbitral.
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