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Collège des Avocats Spécialistes en Droit de l'Arbitrage

L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges permettant aux parties d’obtenir une décision appelée sentence arbitrale qui tranche leur litige.

Initialement réservé aux litiges internationaux puis étendu aux litiges commerciaux nationaux, l’arbitrage concerne aujourd’hui tous les droits dont les personnes ont la libre disposition, ce qui peut inclure, en dehors du domaine professionnel, des situations telles que le règlement d’une succession, d’un patrimoine matrimonial, d’une indivision conventionnelle, etc.

Anticipant ce développement du champ de l’arbitrage décidé par le législateur de 2016 dans le cadre de la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, les avocats titulaires du certificat de spécialité de l’arbitrage délivré par le Conseil National des Barreaux ont créé, en 2015, le Collège des Avocats Spécialistes en Droit de l’Arbitrage (CASDA).

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Actualités

COVID 19 et accès au juge : l’arbitrage du CIMA s’adapte

A la fin de l’état d’urgence sanitaire, les juridictions subiront un afflux de dossiers générant des retards supplémentaires et un fonctionnement des tribunaux en mode durablement dégradé. Dans un tel contexte, l’arbitrage selon le règlement CIMA permet de reprendre et conduire les instances pendantes devant les juridictions après signature par les parties d’un compromis et d’ainsi garantir aux justiciables une procédure rapide et équitable devant un tribunal arbitral.
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Membres

Les avocats de l'association

Le CASDA est actuellement composé de 11 membres, tous avocats spécialisés en droit de l’Arbitrage.

Avocat au Barreau de Strasbourg et Rechtsanwalt au Barreau de Fribourg-en-Brisgau

Avocat aux Barreaux de Paris et New York

Avocat au Barreau de Lyon et Avvocato au Barreau de Milan

Avocat au Barreau de Rennes

Avocat au Barreau de Paris

Avocat au Barreau de Lille

Avocat aux Barreaux de Paris et New York

Avocat aux Barreaux de Marseille et Paris

Avocat au Barreau de Paris

Avocat au Barreau de Lyon et Rechtsanwalt au Barreau de Munich

Avocat au Barreau de Marseille

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